VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. ELLES ÉNONCENT LES TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION DES VELOS ÉLECTRIQUES DE VILUSO ET SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES.

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Les termes des présentes Conditions Générales de Location s'appliquent à toute location de vélos électriques de la société PRATS ROUGIES SAS ("Véhicule" ou "Véhicules"). Lors de toute commande de location d'un Véhicule via l'application mobile Viluso, il vous est demandé d'accepter les présentes Conditions Générales de Location. Ces dernières forment, avec les éléments de votre commande (prix et durée), un contrat entre vous (ci-après dénommé(e) l’"Usager", et désigné(e) par les pronoms "vous", "votre" ou "vos") et PRATS ROUGIES SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 850 631 235, dont le siège social est situé au 5, avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (ci-après dénommée "VILUSO" et désignée par les pronoms "nous", "notre", "nos").

Pour toutes réclamations ou demandes d'informations au sujet de ces Conditions Générales de Location qui ne peuvent pas être réglées par le biais de notre application mobile Viluso, vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 644363027 ou par email hello@viluso.com

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1.MODALITÉS DES COMMANDES DE LOCATION

Pour pouvoir louer un Véhicule, vous devez :

• Créer un compte Viluso. Pour ce faire, vous devez télécharger l'application mobile Viluso et renseigner votre numéro de téléphone ou d'autres données à caractère personnel. Viluso vérifiera vos données de contact en vous adressant un code de vérification par SMS vous permettant de finaliser votre inscription et d'activer votre compte (le "Compte Viluso"). Vous vous engagez à fournir des informations correctes et à jour. Votre Compte Viluso vous est personnel et vous ne devez pas le partager avec des tiers. Vos données à caractère personnel seront traitées par Viluso, pour la fourniture des services décrit dans les présentes Conditions Générales de Location, conformément à notre Politique de Confidentialité.

• Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Location.

• Passer une commande de location via l'application mobile Viluso.

Le cas échéant, l'application mobile Viluso peut vous proposer de souscrire à des abonnements à durée déterminée ou indéterminée, qui vous permettront ensuite de louer des Véhicules à des conditions tarifaires particulières. La souscription en ligne à un tel abonnement suppose également l'acceptation des présentes Conditions Générales de Location. Il vous appartient, avant de valider une telle souscription, de bien vérifier les conditions de votre commande. Les informations sur ces abonnements, telles que les Conditions tarifaires qui leur sont applicables, la durée de l'abonnement et ses conditions de renouvellement automatique, figurent soit dans les présentes Conditions Générales de Location, soit dans notre application mobile Viluso.

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2.LOCATION ET USAGE DU VÉHICULE : GÉNÉRALITÉS

2.1 L’Usager est le seul utilisateur du Véhicule

Lorsque vous activez un Véhicule à partir de son emplacement, celui-ci doit être utilisé uniquement par vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que vous avez activé à partir de son emplacement.

Vous ne devez pas donner, prêter ou vendre un Véhicule à une autre personne ou permettre à une autre personne d'utiliser le Véhicule.

Vous ne devez pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour le compte d’autrui.

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2.2 L’Usager est âgé d’au moins 18 ans

L’Usager déclare et certifie qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

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2.3 L’Usager est apte à utiliser un Véhicule

Si vous passez une commande de location d'un Véhicule, vous devez être familiarisé avec le fonctionnement du type de véhicule concerné et être raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule.

L’Usager reconnaît que Viluso n’est pas un transporteur public. D’autres moyens de transport public et privé alternatifs sont à la disposition du public en général et de l’Usager individuellement, parmi lesquels les autobus et services de transport ferroviaire publics, les taxis et les voies piétonnières.

Les Véhicules sont mis à disposition des Usagers uniquement à des fins de commodité et l’offre de location est destinée uniquement aux personnes disposant de la capacité et des compétences nécessaires pour faire fonctionner seules un Véhicule et qui ont souscrit à tous les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Location.

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2.4 L'Usager doit respecter le Véhicule

Vous ne devez pas démonter le Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ou tout autre équipement qui s'y trouve joint, ni y apposer des inscriptions ou les modifier, les réparer ou les dégrader en tout ou partie de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas apposer d’inscriptions sur tout autocollant présent sur un Véhicule, ni le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser de Véhicule, ni tout autre équipement qui s'y trouve joint, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation préalable écrite expresse de Viluso.

À la fin de la période de location, l’Usager s’engage à restituer le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location. L’Usager ne sera cependant pas responsable de l’usure normale du Véhicule.

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2.5 L'Usager se renseigne sur la disponibilité des Véhicules

Les Véhicules sont mis à la disposition des Usagers au sein de la zone signalée en vert sur l’application mobile Viluso (ci-après la "Zone Verte").

L'application mobile Viluso indique à l'Usager, sur une carte, l'emplacement des Véhicules disponibles devant l'hôtel. Afin de débloquer le Véhicule, l'Usager doit se connecter à son Compte Viluso via l'application mobile Viluso et suivre les instructions y figurant.

VILUSO s’efforce de proposer les Véhicules 365 jours par an, mais des événements imprévus ou d’autres circonstances peuvent empêcher Viluso de fournir les Véhicules.

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2.6 L’Usager est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule et d'adopter un comportement responsable et respectueux

Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, le chargement électrique et/ou la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales et réglementaires nationales et locales ainsi que les règles et règlements visant les Véhicules dans la zone où vous utilisez le Véhicule.

Vous ne devez pas faire usage du Véhicule en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

Vous vous engagez également à vous montrer courtois et respectueux vis-à-vis d’autrui durant votre utilisation des Véhicules.

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2.7 L'usager doit prendre connaissance des consignes de sécurité et les respecter

Il vous incombe de déterminer si les conditions, y compris et sans toutefois s’y limiter, la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages électriques, rendent l’usage du Véhicule dangereux.

Pour votre sécurité, VILUSO vous recommande expressément :

• d’adapter votre comportement de conduite et la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation ;

• de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si vous faites le choix d’utiliser un tel objet, VILUSO vous recommande de vous assurer qu’il est parfaitement ajusté à votre corps et qu’il n’entrave pas votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité ;

• de porter un casque homologué Snell, CPSC, ANSI ou ASTM correctement dimensionné, ajusté et attaché selon les instructions du fabricant. VILUSO, ses affiliées et ses ayants droit ne déclarent ni ne garantissent la qualité ou les caractéristiques de sécurité de modèles de casques donnés. L’Usager assume tous les risques qu’entraîne l’absence du port d’un casque ou d’un autre équipement de protection. Les mesures de sécurité préconisées par les présentes Conditions Générales de Location ne sont pas exhaustives et l’Usager doit prendre toutes les précautions nécessaires liées à l'utilisation et à la charge des Véhicules, qu'elles soient évoquées ou non dans les présentes Conditions Générales de Location.

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Pour votre sécurité, vous ne devez pas :

• placer d’objets lourds sur le guidon du Véhicule, tels que sacs ou sacs à dos lourds ;

• utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de nuire à votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité ;

• transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule ;

• utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties ;

• faire fonctionner ni utiliser le Véhicule sur des routes non goudronnées, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou en tout lieu d’accès interdit ou illégal et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour les tiers ;

• dépasser la limite de poids total roulant du Véhicule indiquée dans la FAQ (environ 100 kilos) ;

• utiliser le Véhicule si des problèmes notables vous apparaissent. Dans un tel cas, vous devez en aviser immédiatement VILUSO en contactant le service clients.

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Pour votre sécurité, vous devez en revanche :

• procéder à une inspection de sécurité sommaire du Véhicule, qui comprend, mais sans s'y limiter, la vérification des points suivants : i) le non-voilage des roues ; ii) le bon fonctionnement de tous les freins et lumières ; iii) le bon état du cadre ; iv) la charge électrique suffisante de la batterie ; v) la fixation correcte du siège et des pédales ; et vi) tout signe de dommage, une usure inhabituelle ou excessive, ou d’autres problèmes mécaniques ou besoins d’entretien. Dans le cas où vous décelez un risque pour la sécurité lors de l'inspection du Véhicule, vous devez en aviser immédiatement VILUSO en contactant le service clients.

• stationner et verrouiller immédiatement le Véhicule si vous constatez un problème sur celui-ci alors que vous êtes en cours de trajet. Si cela devait se produire, vous devez en aviser immédiatement VILUSO en contactant le service clients.

2.8 L’Usager ne sort pas des zones autorisées

L’Usager s’engage à utiliser, faire circuler ou rouler avec le Véhicule uniquement dans les zones urbaines localisées dans la Zone Verte.

Vous ne devez pas sortir du périmètre de la Zone Verte, sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales de Location ou autorisation spéciale de VILUSO.

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2.9 L'Usager respecte des conditions de verrouillage/ déverrouillage et de stationnement pendant la location et à la fin de la location

Vous ne pouvez utiliser d’autres mécanismes de verrouillage que ceux fournis par VILUSO. Vous ne pouvez pas ajouter d’autre verrou au Véhicule ni le verrouiller à un autre objet.

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Le Véhicule doit être garé, tant pendant la location qu'au moment de sa restitution :

• sur une place de stationnement réglementaire, en position verticale sur sa béquille ;

• dans un espace bien en évidence.

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Le Véhicule ne doit pas être garé :

• en dehors de la Zone Verte ;

• sur les zones identifiées en rouge dans l'application mobile Viluso(ci-après la "Zone Rouge"). Dans le cas contraire, une franchise de ramassage, dont le montant est précisé dans les Conditions tarifaires, vous sera automatiquement prélevée ;

• sur un terrain privé d’accès non autorisé ou limité, dans un enclos ou dans tout autre espace non-approuvé fermé au public ;

• dans des zones à forte densité de circulation, en particulier si le Véhicule risque d’être renversé. En particulier, vous ne devez pas garer le Véhicule :

• sur ou à proximité d'une route passante dans une position dangereuse ;

• aux feux de circulation ou aux panneaux de signalisation ;

• aux bornes de stationnement ou aux parcmètres ;

• sur les passerelles d'une largeur inférieure à 1,5 mètre ;

• devant une sortie de garage ou l'accès à un bâtiment ;

• devant ou à proximité des issues de secours.

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À la fin de la location, au moment de la restitution, vous devez :

• Verrouiller le Véhicule en suivant les instructions de l'application mobile Viluso et en effectuant toutes les manipulations indiquées  (Ex: assurer la fermeture du cadenas) ;

• Prendre une photographie du Véhicule et nous l'adresser en suivant les instructions de l'application mobile Viluso Vous devez veiller à cette occasion de ne pas photographier des personnes physiques identifiables.

En cas de mauvaise restitution, le Véhicule pourra être considéré comme abandonné, perdu ou volé (voir l'article 3.7.2 ci-dessous) et des pénalités pourront vous être appliquées conformément aux Conditions tarifaires.

Si vous enfreignez sans justes motifs l'une ou l'autre des règles ci-dessus, une pénalité, dont le montant est précisé dans nos Conditions tarifaires, pourra vous être prélevée par VILUSO.

Vous acceptez que VILUSO puisse, pour des motifs de sécurité ou si la loi lui commande de le faire, exiger de vous la restitution d’un Véhicule à tout moment, sans que cette clause dispense VILUSO de vous indemniser si cette exigence est liée à une faute de sa part.

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2.10 L'Usager respecte la procédure en cas de vols, accidents, dommages et sinistres

L’Usager doit signaler tout sinistre, accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle impliquant un Véhicule ainsi que tout vol ou perte du Véhicule à VILUSO dans les plus brefs délais via le service clients.

Si un sinistre engendre des blessures corporelles, des dommages matériels ou implique un vol de Véhicule ou de l'un de ses accessoires, l’Usager doit en outre immédiatement en faire la déclaration auprès du service de police le plus proche et au plus tard dans les 24 heures puis transmettre ladite déclaration à VILUSO dans le même délai.

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2.11 L'Usager supporte les conséquences d'une mauvaise utilisation du Véhicule et de ses fautes

Sauf dans les conditions prévues par la loi, et notamment en cas de force majeure ou si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas exclusivement d’une faute de sa part, l’Usager accepte qu'il sera pleinement et exclusivement responsable de toute mauvaise utilisation du Véhicule et de ses conséquences, de toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la perte, le vol ou les dommages causés à un Véhicule.

• VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT CE VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CE VÉHICULE. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE D’ASSURANCE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE.

• VILUSO SOUSCRIT POUR VOTRE COMPTE, AUPRÈS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE TIERCE ZEGO, UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE LORSQUE VOUS UTILISEZ LES VÉHICULES PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION DÉFINIE À L'ARTICLE 3.4.

• L’Usager est conscient que son utilisation des Véhicules et de leurs équipements comporte des risques, dangers et aléas qui peuvent entraîner des blessures corporelles ou la mort de l’Usager ou d’autres personnes et causer des dommages matériels, et que ces risques, dangers et aléas ne peuvent pas toujours être prévus ou évités. Les risques, dangers et aléas comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• les véhicules et autres objets ;

• les piétons ;

• la circulation ;

• le dysfonctionnement du Véhicule ou d’une de ses pièces ;

• l'état des routes ;

• les conditions météorologiques ;

• le non-respect des lois applicables relatives à l’utilisation ou au fonctionnement du Véhicule au sens de l’article 2.6 ;

• la commission de l’un des gestes interdits énumérés à l’article 2.7 ;

• la non-exécution du contrôle de sécurité requis aux termes de l’article 2.7 ;

• le défaut de casque quand le port du casque est requis par la loi ; et

• des actes de négligence ou des omissions de la part de l’Usager ou de tiers.

L’Usager est en tout temps durant la Location gardien du Véhicule et l’unique et entier responsable de sa conduite du Véhicule. Sauf dans les conditions prévues par la loi, à moins d’apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute qui lui est exclusivement imputable, l’Usager assume l’entière et exclusive responsabilité de tous les accidents et dommages occasionnés par lui ou par le Véhicule pendant la location.

VILUSO assure l'entretien normal des Véhicules conformément aux dispositions du Code civil. En cas d'accident, VILUSO ne peut être tenue responsable que si ledit accident trouve sa cause dans un manquement à cette obligation.

• L'Usager reconnaît les contraintes propres aux Véhicules électriques et adapte son comportement en conséquence

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Les Véhicules électriques nécessitent un chargement périodique de leur batterie. L’Usager s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, en particulier en tenant compte de toutes les limitations et exigences afférentes aux véhicules électriques.

L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

• Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue) et, avec la diminution de la charge électrique du Véhicule, sa vitesse et ses autres fonctionnalités sont susceptibles de décliner (ou de cesser complètement) ;

• Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où l’Usager entame la location ou celui où le Véhicule entre en fonctionnement n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location ;

• Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, des conditions de circulation, des conditions météorologiques et d’autres facteurs ;

• Il incombe à l’Usager de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de passer une commande de location et de mettre en marche le Véhicule ;

• La distance ou la durée d’utilisation du Véhicule par l’Usager avant qu’il ne manque de charge électrique ne sont jamais garanties.

• Le Véhicule peut avoir épuisé sa charge électrique et cesser de fonctionner à tout moment pendant la location du Véhicule par l’Usager, y compris avant d’atteindre la destination souhaitée par l’Usager.

Si le Véhicule épuise sa charge électrique pendant une location, l’Usager mettra un terme à son trajet dans le respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Location.

Alternativement, l’Usager peut aussi faire le choix, à sa seule discrétion, de recharger le Véhicule, sous réserve de brancher un cordon d’alimentation adéquat et approuvé par le fabricant à une prise électrique dont l’utilisation à cette fin est licite. L’Usager s’engage à respecter toutes les lois et règles relatives au chargement électrique du Véhicule, en ce compris toutes dispositions légales et réglementaires nationales et locales ainsi que toutes règles et réglementations d’ordre public et privé relatives à l’espace et à la propriété où l’Usager charge le Véhicule. L’Usager convient que lui sont imputables tous les coûts, frais, charges, honoraires, dépenses, pénalités et amendes afférents à la charge du Véhicule, et que VILUSO ne remboursera pas ces dépenses à l’Usager.

Conformément à l’article 2.11, et sauf dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de force majeure ou si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas exclusivement d’une faute de sa part, l’Usager reconnaît sa pleine et exclusive responsabilité pour toute mauvaise utilisation du Véhicule et ses conséquences, toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, incendies, dommages matériels ou autres, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la mise en charge électrique du Véhicule. En faisant le choix de charger un Véhicule, l’Usager assume l’entière et exclusive responsabilité de tous risques, dangers et aléas afférents à l’opération, sauf dans les conditions prévues par la loi, et notamment en cas de force majeure ou si l’Usager prouve que ces derniers ne résultent pas exclusivement d'une faute de sa part, et l’Usager reconnaît que VILUSO et ses affiliées ou ayants droit ne sont responsables d’aucun préjudice ou coût causés par l’Usager à toute personne ou tout bien matériel, en ce compris le Véhicule lui-même, qui seraient directement ou indirectement en rapport avec la charge du Véhicule.

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3.MODALITÉS DE PAIEMENT, FRAIS DE LOCATION ET PÉNALITÉS

Les frais de location et pénalités sont définis dans les Conditions tarifaires de VILUSO, lesquelles peuvent être consultées à tout moment sur l’application mobile VILUSO.

Avant de passer une commande de location ou de souscrire un abonnement, vous devez vous référer aux Conditions tarifaires pour connaître les frais de location et pénalités en vigueur. Les Conditions Tarifaires sont susceptibles d'être modifiées suivant les modalités prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Location. Ces modifications s'appliquent uniquement aux futures commandes de location ou achats d'abonnement, sans préjudice des commandes et achats déjà effectués au moment de ladite modification et requiert votre accord exprès.

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3.1 Moyen de paiement

Afin de pouvoir utiliser les Véhicules, l’Usager doit fournir à VILUSO un numéro de carte de crédit ou de débit valide et sa date d’expiration. L’Usager déclare et garantit à VILUSO qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit qu’il fournit à VILUSO.

L’Usager autorise VILUSO à prélever sur le compte bancaire rattaché à la carte de crédit ou de débit ainsi associée à son Compte Viluso le montant des frais de location du Véhicule et le dépôt de garantie y afférent, prévus aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessous ainsi que par les Conditions tarifaires. Le cas échéant, le montant des pénalités éventuellement dues par l'Usager en application de l'article 3.7 ci-dessous lui sera indiqué séparément et sera prélevé par VILUSO sur la carte bancaire attachée à son Compte Viluso. L’Usager s’engage à informer immédiatement VILUSO de toute modification dont la carte de paiement ferait l’objet.

Tous les prélèvements sont soumis aux taxes et autres impôts locaux applicables, qui peuvent être facturés et collectés par VILUSO.

En cas de contestation par l’Usager d’un prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte de crédit ou de débit associée au Compte Viluso de l’Usager, ce dernier contactera VILUSO par écrit sans tarder et communiquera à VILUSO les informations permettant d’identifier le prélèvement contesté et d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

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3.2 Dépôt de Garantie

Avant de pouvoir utiliser un Véhicule, l'Usager doit verser un dépôt de garantie à VILUSO. L’Usager autorise VILUSO à prélever sur le compte bancaire associé à la carte bancaire qu'il aura ajoutée à son Compte Viluso un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les Conditions tarifaires.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir de votre fait pendant la période de location ainsi que toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement par l'Usager aux présentes Conditions Générales de Location. Il sera retenu par VILUSO jusqu'à ce que vous demandiez sa restitution, par exemple lorsque vous souhaiterez cesser votre utilisation des Véhicules, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans l'application mobile VILUSO.

Sans activité de votre part pendant plus de 2 ans, VILUSO se réserve le droit de fermer votre compte VILUSO après vous en avoir informé au préalable. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, VILUSO pourra procéder à la fermeture de votre compte, des frais de gestion liée à la clôture de celui-ci pourront alors vous être facturés et déduits du montant de votre dépôt de garantie conformément aux Conditions tarifaires.

 

3.3 Paiement des Droits de Location

Avant de déverrouiller un Véhicule, vous devez acheter le droit de déverrouiller et d’utiliser nos Véhicules (ci-après, les « Droits de Location ») et à cette fin:

• créditer votre Compte VILUSO via l'application mobile Viluso d'une somme d'argent affectée au paiement des Droits de Location . Les Conditions tarifaires indiquent le prix des Droits de Location de chaque type de Véhicule (frais de déverrouillage et coût par minute d'utilisation) et vous permettent donc de déterminer la somme que vous choisissez de créditer en fonction du nombre et de la durée des trajets que vous prévoyez.

Avant de créditer votre Compte Viluso d’une certaine somme, vous devriez donc vous assurer qu’elle est en adéquation avec le nombre et la durée des trajets que vous envisagez et que vous serez en mesure de consommer intégralement les Droits de Locations que vous aurez achetés.

La somme choisie sera prélevée sur votre carte bancaire, conformément à l'article 3.1 ci-dessus, et créditée sur votre Compte Viluso en vue de vos locations futures.

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À la fin de chaque trajet, les frais de location éventuellement applicables, calculés conformément à nos Conditions tarifaires (incluant les coûts de déverrouillage et d'utilisation facturés par minute entamée) seront déduits de la somme créditée sur votre Compte Viluso.

Vous pouvez consulter le détail des frais de location dans les Conditions tarifaires.

Dans chaque cas, les frais de location et autres droits sont soumis aux taxes applicables et autres prélèvements en numéraire opérés par la collectivité territoriale, qui peuvent être facturés et collectés par VILUSO.

Si le crédit disponible dans votre Compte Viluso est insuffisant pour payer l'intégralité du trajet que vous avez effectué (en raison d'une durée trop longue), le solde de votre Compte Viluso sera débiteur à la fin de votre trajet.

Dans ce cas, vous ne pourrez pas déverrouiller un Véhicule en vue d'un nouveau trajet sans avoir au préalable rechargé votre Compte Viluso d'un montant suffisant pour couvrir ce solde débiteur et permettre à votre Compte Viluso d'afficher un solde créditeur.

Dans le cas où ce solde resterait débiteur, VILUSO se réserve le droit de prélever la somme restant due par prélèvement sur votre carte bancaire. Dans toute la mesure permise par la loi, vous donnez mandat à VILUSO pour effectuer ce prélèvement. Si la loi de votre pays ne permet pas d'effectuer ce prélèvement sans obtenir de votre part un nouveau mandat spécifique, vous vous engagez à ne pas refuser sans justes motifs de fournir à VILUSO un tel mandat spécifique.

En cas de défaut de paiement, VILUSO se réserve le droit de suspendre votre Compte Viluso et de recourir à toutes les voies de droit appropriées pour recouvrer sa créance.

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3.4 Période de location

L’Usager accepte que les données horodatées générées par VILUSO constituent ****une présomption de la durée d’utilisation d’un Véhicule par un Usager.

La période de location court à compter du déverrouillage du Véhicule.

La période de location prend fin dès que le Véhicule a été restitué conformément à l'article 2.9. Le trajet sera alors indiqué comme terminé dans l'application mobile Viluso.

L'application mobile Viluso vous permet de vérifier que vous avez bien restitué le Véhicule. Les informations figurant dans l'application mobile Viluso font foi jusqu'à preuve du contraire. Si vous pensez que vous avez correctement restitué le Véhicule et que, malgré cela, l'application mobile Viluso ne l'a pas pris en compte, vous devez immédiatement contacter notre service clients pour nous en informer.

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3.5 Codes promotionnels

Les codes promotionnels (remises) sont des offres ponctuelles qui ne peuvent être utilisées que par le biais de l’application mobile Viluso. VILUSO se réserve le droit de modifier ou de résilier les remises à tout moment. Un même code promotionnel ne peut être utilisé qu'une fois par personne physique et par compte et ne peut être cumulé à d’autres offres. Les codes promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent pas être revendus.

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3.6 Pénalités

3.6.1 Pénalités d'enlèvement de Véhicule

Si vous ne pouvez pas restituer un Véhicule dans un endroit valide (à savoir, si vous désactivez le Véhicule dans une propriété privée, un enclos résidentiel ou de collectivité, hors Zone verte, en Zone Rouge ou tout autre lieu inaccessible) et demandez que le Véhicule soit enlevé par le personnel de VILUSO, VILUSO se réserve la faculté de vous facturer des pénalités d’enlèvement de Véhicule prévues par nos Conditions tarifaires.

Il en ira de même si vous décidez, alors que le Véhicule n'a été ni volé, ni perdu, de le restituer dans un endroit non valide, même si vous ne demandez pas à VILUSO de l'enlever.

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3.6.2 Pénalités pour Véhicule abandonné, perdu, endommagé ou volé

Un Véhicule peut être considéré comme abandonné, perdu ou volé si :

• le Véhicule n’est pas restitué (verrouillé et trajet terminé) au terme d’une durée continue de 24 heures suivant sa fin de location ;

• l’unité GPS du Véhicule est désactivée ;

• le Véhicule est stationné sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace non public pendant plus de 10 minutes après la fin d’un trajet ; ou

• si surviennent d’autres faits ou circonstances qui laissent raisonnablement penser à VILUSO, en toute bonne foi et sauf démonstration de la preuve contraire par l'Usager, que le Véhicule a été perdu ou volé.

Si VILUSO estime que le Véhicule que vous êtes le dernier Usager à avoir loué a été abandonné, perdu, endommagé ou volé, VILUSO vous en informera par écrit. VILUSO, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate et au regard des faits, circonstances et justifications que vous aurez apportés pourra être amené à démontrer que cette situation résulte ou ne résulte pas d’une faute qui vous est exclusivement imputable.

Si vous êtes le dernier Usager responsable d'un Véhicule abandonné, perdu, endommagé, volé ou restitué de toute autre façon non conforme à l'article 2.9 ci-dessus et que VILUSO apporte la preuve que la perte ou la dégradation du Véhicule est de votre fait exclusif, PONY pourrait mettre en oeuvre les mesures suivantes à votre encontre :

• Votre Compte Viluso pourrait être suspendu ;

• Vous pourriez vous voir imputer tous les frais d'utilisation du Véhicule encourus jusqu’à ce que le Véhicule soit récupéré et désactivé, auxquels s’ajouteront les frais de service prévus par les Conditions tarifaires et couvrant la récupération et l'enlèvement du Véhicule ;

• Vous pourriez être débiteur de la pénalité prévue par nos Conditions tarifaires.

VILUSO se réserve la faculté de prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées, y compris (sans s’y limiter) un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ainsi que toutes démarches susceptibles de permettre la restitution du Véhicule perdu ou volé et/ou toutes compensations et tous dommages-intérêts appropriés.

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3.7 Conditions de rétractation

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• En cas de commande d'une location, vous acceptez que la location commence dès le déverrouillage du véhicule, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et vous déclarez expressément renoncer à tout droit de rétractation dès lors que cette location, sera pleinement exécutée avant l'expiration de tout délai de rétractation.

• En cas d'achat d'un abonnement, vous acceptez de bénéficier immédiatement et sans attendre des droits y afférents Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Vous déclarez toutefois expressément renoncer à tout droit de rétractation si la durée de l'abonnement expire avant l'expiration du délai de rétractation. A l’inverse, tant que votre abonnement est encore en cours, vous pourrez exercer votre droit de rétractation jusqu’à l’expiration du délai légal de 14 jours, en nous adressant le formulaire joint en annexe des présentes. Si vous exercez ce droit, VILUSO vous remboursera seulement une partie du prix d'achat de l'abonnement, calculée au prorata du temps écoulé entre la date d'achat et la date d'exercice du droit de rétractation.

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4.RÉSILIATION

4.1 Résiliation par VILUSO

VILUSO peut suspendre ou fermer votre Compte Viluso et mettre fin à votre droit de louer les Véhicules si vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales de Location. Par exemple, nous pouvons suspendre votre Compte Viluso si vous abandonnez ou perdez un Véhicule.

Avant de suspendre ou de fermer votre compte, nous vous notifierons nos griefs par écrit et respecterons un préavis d'une durée raisonnable, sauf si l'observation d'un tel préavis serait objectivement susceptible de contrevenir à nos obligations juridiques ou légales, ou de porter atteinte à VILUSO, à ses affiliés, à ses Usagers, aux Viluso ou aux tiers.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision de suspendre ou de fermer votre Compte Viluso, vous pouvez nous écrire à l'adresse hello@viluso.com.

En cas de fermeture définitive de son Compte Viluso, l'Usager bénéficiera d'un remboursement du solde de son Compte Viluso sous les conditions et selon les modalités prévues par les Conditions tarifaires et, le cas échéant, d'un remboursement pro rata temporis s'il était titulaire d'un abonnement, sans préjudice des droits de VILUSO à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi.

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4.2 Résiliation par l’Usager

L’Usager peut mettre fin à son utilisation des Véhicules à tout moment, même sans faute de VILUSO, étant précisé toutefois que :

• Sans préjudice de l'article 3.8 ci-dessus, VILUSO ne remboursera pas le prix des abonnements à durée déterminée ou les prélèvements mensuels déjà effectués en paiement des abonnements à durée indéterminée ;

• l’Usager demeure responsable des actes commis avant la résiliation des présentes Conditions Générales de Location et est notamment redevable des pénalités prévues à l'article 3.7 ci-dessus.

En cas de faute de VILUSO, l’Usager demeure libre de demander en justice que la résiliation soit prononcée aux torts de VILUSO ainsi que la condamnation de VILUSO à lui verser des dommages et intérêts ou à lui accorder une réduction de prix.

Une fois résilié, le Compte Viluso de l'Usager sera supprimé et son accès aux Véhicules sera désactivé.

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5.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux services proposés par VILUSO aux Véhicules et à l'application mobile Viluso sont détenus par VILUSO. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non) et aux marques (déposées ou non), les informations relatives au fonctionnement des Véhicules, aux procédures de maintenance et de charge VILUSO au contenu de l'application mobile Viluso et à son fonctionnement. Toutes les autres marques, logos, marques de service, tous noms d’entreprises ou de produits mentionnés dans l'application mobile Viluso sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

6.NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

VILUSO peut être contactée par e-mail à hello@viluso.com

Vous autorisez VILUSO à vous envoyer des notifications et des messages de services par email, par SMS et par tout autre mode de communication approprié, ainsi que des communications commerciales liées aux services proposés par VILUSO ou à des services accessoires.

Vous pouvez paramétrer vos préférences dans la rubrique Paramètres de mon compte accessible sur notre site internet et dans l'application mobile Viluso.

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7.DROIT APPLICABLE; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

7.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location, leur interprétation et leur application sont régies par le droit français.

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7.2 Règlement des différends

Une assistance à l’Usager est disponible depuis l’application pour traiter toute préoccupation que vous pourriez émettre concernant votre utilisation d’un Véhicule et/ou les présentes Conditions Générales de Location. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour utiliser ce processus d’assistance et régler tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord et engager de bonne foi des négociations.

Si la réponse apportée par VILUSO ne vous semble pas satisfaisante, vous pouvez saisir les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

• Saisir le médiateur de la consommation compétent:

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace Économique Européen, vous pouvez aussi utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, ce que nous acceptons par avance si la loi l'exige et que vous remplissez les conditions requises.

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8.CESSION

VILUSO peut céder ou transférer ses droits ou déléguer l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des contrats passés avec vous qui sont soumis aux présentes Conditions Générales de Location à toute société affiliée, y compris toute filiale existante ou nouvellement constituée.

Si elle envisage de céder le présent contrat à un tiers et que cette cession est susceptible d'engendre une diminution de vos droits, VILUSO devra obtenir votre accord au préalable.

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9.MODIFICATION

À tout moment et de temps à autre, VILUSO peut amender, modifier ou changer les présentes Conditions Générales de Location. La nouvelle version s'applique aux locations ou achats d'abonnements postérieurs à son entrée en vigueur. Elle s'applique également aux abonnements en cours si, après avoir été informée de cette nouvelle version, vous en acceptez les termes.

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Formulaire de rétractation d'un achat à distance

À l'attention de VILUSO société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 850 631 235, dont le siège social est situé au 5, avenue du Général de Gaulle 94 160 Saint-Mandé, dont l'adresse email est hello@viluso.com:

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services de location d'un véhicule dans le cadre d'un abonnement Pony acheté le [date] et faisant l'objet de la commande n° [à compléter].

Je sollicite le remboursement dudit abonnement, déduction faite de la fraction du prix correspondant à la période écoulée entre la date d'achat et la date d'exercice de mon droit de rétractation.

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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